Cadre réglementaire de l'ARGIMSA

Textes fondateurs

La loi du 30 juin 1975, qui précisent l’obligation de scolarisation des mineurs en situation de handicap.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui permet d’instaurer le principe d’individualisation de l’accompagnement des personnes, selon leurs besoins et leurs difficultés.
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ». Son champ d’application concerne notamment l’obligation d’une scolarisation adaptée pour les enfants et adolescents en situation de handicap, favorisant la création de structures spécialisées dès que nécessaire. Elle encourage également l’emploi des adultes handicapés en milieu ordinaire ou protégé.

L’ARGIMSA est l’association gestionnaire des différents instituts médico-sociaux cités ci-après. Elle est l’interlocutrice principale des partenaires et financeurs, notamment de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
L’ESAT dépend de l’autorisation de l’ARS et est financé par la CPAM.
Le SAVS dépend du Conseil Départemental.
L’IME et l’ITEP dépendent de l’autorisation de l’ARS et sont financés par l’Assurance Maladie.
Le SESSAD Pré-professionnel ITEP et le SESSAD PRO dépendent de l’autorisation de l’ARS et sont financés par l’Assurance Maladie.
Le CFAR-FA dépend de l’association Formation et Métiers, située à Marseille et gestionnaire des CFA adaptés dans la région PACA. Il est financé par l'ARS pour la partie médico-sociale et contrôlé et financé pour la partie formation par l’agence nationale publique France Compétences (Autorité Nationale de Financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage) via les OPCO (Opérateurs de Compétences).